Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'article D. 112-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « l'article 1680 du code général des impôts ».