Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les mots : « Le montant unitaire des mandats » sont remplacés par les mots : « Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier ».