Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.