Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

L'intitulé du chapitre VII du titre VI est rédigé comme suit : « Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline ».