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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)


L'article 117 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ».