Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

A l'article 111, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais. »