L'article 95 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « un rapporteur » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs rapporteur(s) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le rapporteur a qualité » sont remplacés par les mots : « Le ou les rapporteur(s) a ou ont qualité » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il(s) a ou ont achevé l'instruction, le ou les rapporteur(s) transmet(tent) le dossier » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le rapporteur » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteur(s) ».