Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

A l'article 58, les mots : « 6 ou 9 » sont remplacés par les mots : « 6, 9 ou 12 ».