Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

A l'article 52, après les mots : « des frais entraînés par », sont ajoutés les mots : « la recherche de documents, ainsi que ».