Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)

L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur. »