Article 1 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, après les mots : « Mme Hélène Ragon », les mots : « Mme Isabelle Paulik, M. Antoine Béchet » sont ajoutés ;
2° A l'article 5, les mots : « Mme Ankeara Kaly » sont supprimés et remplacés par : « Mme Sandrine Bourdin » ;
3° A l'article 6, les mots : « Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique » sont supprimés.