Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé)

Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques et de la période de préaffectation sont fixés en annexe I du présent arrêté.