Articles

Article 14 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 14 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.