Article 1 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.