4. Les conditions techniques de fonctionnement d'un SAAD
4.1. En termes d'organisation générale, le SAAD :
― prend en charge, en fonction de ses capacités, les personnes éligibles à la PCH et/ou personnes adressées explicitement par la MDPH ou le conseil général ;
― détermine les temps de réunion nécessaires au fonctionnement du service dans la limite du temps plafonné pour les interventions hors présence de l'usager (fonctionnement, projets, analyse des pratiques, formations, mise en œuvre de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, démarche qualité, coordination...) ;
― précise quels matériels il met à disposition de ses salariés (véhicule, téléphone/télégestion, matériel à usage unique,...) ;
― met en place un dispositif de télégestion ;
― indique les formations organisées pour les salariés au regard des problématiques des personnes accueillies (aspirations endotrachéales, langue des signes...), dans le cadre d'une politique d'adaptation à l'emploi ;
― détermine son organigramme ;
― détermine les amplitudes horaires d'intervention ;
― détermine les conditions de remplacement des personnels absents.
4.2. Concernant les intervenants à domicile :
Le service détermine le nombre d'équivalents temps plein (ETP) nécessaires à la réalisation des prestations. Le nombre d'ETP doit être calculé sur la base d'un taux d'heures en présence de l'usager compris entre x % et y % de 1 607 heures rémunérées.
Le taux de qualification est explicité dans le CPOM ;
Le service s'assure le concours d'un psychologue ou d'un autre professionnel formé dans le cadre de l'analyse obligatoire des pratiques professionnelles.
En fonction des projets spécifiques du service et de la mise en œuvre des projets individualisés, il doit être prévu tous métiers ou compétences nécessaires.
4.3. Concernant les services " support " et les " frais de structure " :
Les frais des services de structure sont ceux des groupes fonctionnels 1 et 2 (personnels autres que les intervenants à domicile).
Dans la limite du montant plafonné retenu après négociation :
Le service détermine le nombre d'ETP de personnel administratif (responsables et/ou assistant de secteur, accueil, facturation, comptabilité et paye...). Le service devra obligatoirement s'assurer de compétences en ressources humaines, qualité, comptabilité et gestion, en interne ou dans le cadre d'une mutualisation, de coopération ou de sous-traitance.
Le service doit être dirigé par un directeur formé conformément au décret relatif à la qualification des directeurs d'ESMS.
Le SAAD détermine un ratio de " services supports " intégrant les missions " support " externalisées (mutualisation ou sous-traitance).
Le service s'assure la compétence d'un professionnel en capacité de construire le plan d'intervention individualisé (2).