Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

A N N E X E 2 BIS

RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT NÉGOCIÉ SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE RELEVANT DU 7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le service d'aide et d'accompagnement à domicile expérimentateur est un service médico-social mandaté (1) par le président du conseil général pour délivrer des prestations individualisées déterminées dans le cadre d'un CPOM signé entre le président du conseil général et l'organisme gestionnaire.
Le conseil général, en tant que garant de l'équité de l'accès à l'aide à domicile et du libre choix de la personne aidée, sur son département doit assurer la couverture des besoins des personnes sur l'ensemble de son territoire.
Le département expérimentateur doit recueillir l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation.
Le département expérimentateur ne peut pas refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation qu'il conduit si ce dernier répond au périmètre des activités (territoires, nombre de personnes dans la file active, amplitude d'ouverture) qu'il a fixé pour l'éligibilité à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).