Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

L'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
I. ― A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées ».
II. ― Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe 2 », sont ajoutés les mots : « ou 2 bis ».