Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel)


Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.