Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Julien Barthe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.