Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.