Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)


Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 521-1.-Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 en Guadeloupe et à La Réunion :
« 1° Les mots : " agence régionale de santé ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ” ;
« 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ” » ;
2° L'article R. 521-2 est abrogé et l'article R. 521-3, qui devient l'article R. 521-2, est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « à la caisse générale de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »