Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire)

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.