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Article 1 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2014 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2014 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.