Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
― les locations immobilières ;
― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
― les abonnements à des revues et périodiques ;
― les achats d'ouvrages et de publications ;
― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;
― les contrats de maintenance de matériel.