Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale))

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.