Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.