Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nicolas, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.