Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

L'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un médecin compétent » sont remplacés par les mots : « deux médecins compétents » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « médecins mentionnés aux 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « médecins mentionnés aux 3° à 5° » ;
5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Deux suppléants » sont remplacés par les mots : « Trois suppléants » ;
b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « et de l'autre suppléant » sont remplacés par les mots : « et des deux autres suppléants ».