La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1142-60, les mots : « R. 1142-56 à R. 1142-58 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-61 à R. 1142-63 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 1142-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. »