Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

L'article R. 1142-24 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « deux médecins » par les mots : « un médecin » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Au sixième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
5° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».