Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)

Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles 3 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par celles du présent décret.