Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom)

A l'article 19 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 16 ».