Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles)

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.