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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »)


Le paragraphe 1 de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2012 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe pour la typologie concernée. »