Article 7 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.