Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre)

La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.