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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)


Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.