Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.