Article 12 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.