Article 11 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des décrets.