Article 10 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.