Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.