I. ― L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-1-1, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 » et les mots : « autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;
2° L'article L. 214-24-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréée » est supprimé et, après les mots : « chaque FIA », sont insérés les mots : « qu'il ou » ;
b) Le second alinéa du même I est supprimé ;
c) Au III, les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » sont supprimés ;
3° Au I de l'article L. 214-24-2, après les mots : « établi dans un pays tiers », sont insérés les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » ;
4° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, la référence : « n° 231/2013 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 231/2013 » ;
5° Au 1° du I de l'article L. 214-24-16, les mots : « réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots : « est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ;
6° Le début du second alinéa de l'article L. 214-24-22 est ainsi rédigé : « Le I de l'article L. 214-24-21 est applicable... (Le reste sans changement.) » ;
7° Au II de l'article L. 214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
8° L'article L. 214-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 214-24-46 est applicable aux FIA relevant du présent article. » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 214-51, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
10° A la fin de l'article L. 214-60, le mot : « FPI » est supprimé ;
11° A la première phrase du a du 1° du II de l'article L. 214-81, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
12° A la fin de l'article L. 214-151, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
13° Au I de l'article L. 214-167, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la présente sous-section et » ;
14° A l'article L. 231-5, la référence : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, » est supprimée et la référence : « L. 214-44 » est remplacée par la référence : « L. 214-170 » ;
15° L'article L. 231-12 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, la référence : « L. 214-72 » est remplacée par la référence : « L. 214-101 » ;
b) A la fin du 2°, la référence : « L. 214-78 » est remplacée par la référence : « L. 214-109 » ;
16° A la fin de l'article L. 231-17, la référence : « L. 214-79 » est remplacée par la référence : « L. 214-110 » ;
17° A l'article L. 231-21, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 214-67 » sont supprimés ;
18° A la fin du 3° de l'article L. 341-10, la référence : « L. 214-43 » est remplacée par la référence : « L. 214-169 » ;
19° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11, la référence : «, L. 214-83-1 » est supprimée ;
20° Les trois derniers alinéas du I de l'article L. 532-9 sont ainsi rédigés :
« Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ”, sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :
« 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;
« 2° Ou relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. » ;
21° Au premier alinéa du I de l'article L. 533-13-1, la référence : « L. 214-109 » est remplacée par les références : « L. 214-25, L. 214-53 ».
III. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b du IV de l'article 44 septies, après le mot : « actifs », il est inséré le signe : «, » ;
2° Au 2° et à l'avant-dernier alinéa du 2 de l'article 119 bis, les références : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L. 214-1 » ;
4° Au c du 3° de l'article 990 E, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ».
IV. ― Après les mots : « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12. »