Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'extension des avenants n°s 2 et 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et portant sur les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac et le versement d'un acompte)

Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace concernant les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.