En cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons ou de porte-greffe suite à l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle est suspendue, et les modalités suivantes s'appliquent :
1. En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons, les souches découvertes contaminées sont arrachées ou détruites conformément à l'article 8, et les boutures issues des souches contaminées sont détruites. La délivrance du passeport phytosanitaire européen et la mise en circulation ne peut être rétablie qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle unitaire. Dès lors que la parcelle unitaire est constatée contaminée durant trois années consécutives, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle unitaire est définitivement arrêtée et la parcelle unitaire est radiée du registre de contrôle mentionné dans l'arrêté du 20 septembre 2006.
2. En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de porte-greffe, la parcelle unitaire est arrachée ou détruite quel que soit le taux de contamination.
Dans tous les cas, une enquête est réalisée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires pour identifier la destination des lots de boutures prélevées préalablement à la découverte de la contamination sur la parcelle unitaire de vignes mères découverte contaminée, au moins sur la campagne précédente. Tout plant issu de ces lots de boutures susceptibles d'être contaminés et n'ayant pas encore été implanté au vignoble est soumis à un traitement à l'eau chaude. Les plants implantés au vignoble font l'objet d'une surveillance particulière pendant une durée minimum d'un an par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires.