Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)

L'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, est abrogé.