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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)


Le décret du 28 juillet 1993 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la majoration

Cinquante et cinquante et un ans
30 %

Cinquante-deux et cinquante-trois ans
35 %

Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
40 %

Cinquante-six et cinquante-sept ans
45 %

Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
50 %

Soixante ans et au-delà
60 %