I. ― Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, vise à optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet en tenant compte des risques liés à chaque type de déchet et des exigences des 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret. L'ANDRA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport présentant des scénarios industriels de gestion de ces déchets intégrant les opérations à réaliser (tri, traitement...) en amont de leur stockage.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
II. - Areva, le CEA, EDF et Solvay poursuivent les travaux de caractérisation des déchets et colis de déchets déjà produits. Pour les colis d'enrobés bitumineux, les déchets de graphite et les résidus solides banalisés, les exploitants concernés présentent les solutions de gestion alternatives au stockage direct et la stratégie qu'ils proposent de retenir.
1° Le CEA et EDF remettent, avant le 31 décembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire le bilan de leurs études permettant de consolider la connaissance du contenu radiologique de leurs différents types de déchets de graphite.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces bilans ;
2° Areva et le CEA demandent à l'ANDRA de réaliser une étude portant sur les possibilités d'acceptation des colis d'enrobés bitumineux faiblement actifs au sein d'une filière de stockage de type subsurface lorsque les données de site seront disponibles et des caractérisations complémentaires menées sur les déchets par le CEA. Areva et le CEA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire un rapport sur cette étude avant le 30 juin 2015. L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport ;
3° Le CEA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport sur l'analyse technique et économique concernant l'évaluation du traitement chimique ou thermique de composés bituminés pour tenter d'immobiliser dans d'autres matrices les déchets radioactifs qu'ils contiennent. Dans ce rapport, les capacités futures d'entreposage nécessaires sont précisées par le CEA en tenant compte des résultats d'étude des différents scénarios de gestion envisagés pour ces déchets et des données fournies par l'ANDRA. L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport ;
4° Solvay remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'évaluation technico-économique des solutions de gestion envisageables pour les résidus solides banalisés et la stratégie de gestion qu'elle propose de retenir. L'ASN et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.