Article AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014)

1. Circulaires

2. Bulletins de vote

3. Affiches

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :
― les 10 premières : 301 € HT ;
― l'unité en plus : 0,29 € HT.
Affiche petit format 297 mm × 420 mm :
― les 10 premières : 92 € HT ;
― l'unité en plus : 0,12 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

4. Apposition des affiches

Les tarifs maximaaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
― affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Par ailleurs, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé au recrutement de personnes en vue de l'apposition de ses affiches, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche qui devra être fournie à l'appui du remboursement.