Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Au 2° du II et au 2° du III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « dans le délai prévu » sont remplacés par les mots : « au plus tard un an après l'expiration du délai prévu».